Il est satisfait à l’obligation de livraison par la mise à disposition des marchandises à notre siège social. Le transport est toujours exclusivement effectué aux frais et aux risques et périls de l’acheteur, quand bien même la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates y prêterait son assistance. Tous les frais liés à ce transport sont également à la charge de l’acheteur.
Si les marchandises sont livrées dans des bacs en plastique gris, ces bacs doivent être retournés, nettoyés, dans le mois qui suit l’enlèvement. À défaut, une indemnité sera due à raison de 5,00 euros par bac.
Conditions de paiement
Nos factures sont payables comptant à notre siège, sauf modalités de paiement contraires convenues par écrit entre les parties.
Les factures sont réputées acceptées par le débiteur à moins que celles-ci ne soient contestées par courrier recommandé dans les huit jours qui suivent la date de facturation. L’acceptation de chèques, de traites ou d’effets de commerce n’entraîne pas novation.
En cas de non-paiement des factures à l’échéance, un intérêt de retard de 10 % l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de paiement tardif, une indemnité sera due à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice des intérêts de retard susmentionnés, à concurrence de 12% l’an, avec un minimum de 100,00 euros.
Les conditions susmentionnées s’appliquent également si l’acheteur ne vient pas chercher les marchandises à la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates.
Tous les frais de recouvrement et de protêt, de même que les frais de récupération, y compris de traites acceptées, sont à la charge des acheteurs, en sus de l’indemnité susmentionnée.
Tout retard de paiement donne à la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates le droit d’annuler toutes les commandes existantes et non encore exécutées sans devoir payer des dommages et intérêts à l’acheteur.
Rupture du contrat
Si l’acheteur omet d’enlever ou de réceptionner les marchandises commandées ou s’il annule une commande, la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates aura le choix entre poursuivre l’exécution du contrat, constater et accepter la rupture du contrat par l’acheteur ou demander la résolution du contrat. Si la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates accepte la rupture du contrat par l’acheteur ou demande la résolution du contrat, l’acheteur sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire d’un montant égal 30 % du prix de vente fixé des marchandises commandées. Le prix de vente fixé des marchandises commandées sera intégralement dû s’il s’agit de marchandises spécialement fabriquées pour un acheteur déterminé (par ex. des emballages propres à un client).
Garantie
L’acheteur déclare avoir vu et contrôlé les marchandises vendues à l’enlèvement/la livraison et les avoir trouvées exemptes de tout vice visible. La SPRL Duva Cerisettes & Chocolates garantit que les produits fournis par elle satisfont aux exigences d’utilité et de longévité convenues par les parties. La SPRL Duva Cerisettes & Chocolates garantit les marchandises pendant le délai indiqué sur les produits sur le plan des vices cachés et/ou de la décomposition. Ce délai court à compter de la livraison et uniquement dans la mesure où l’acheteur prouve que ces marchandises ont été conservées dans des conditions de conservation normales, compte tenu de la lumière, de l’humidité, de la température, de l’hygiène, de l’aération, etc.
Si les réclamations de l’acheteur sont jugées fondées par la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates, cette dernière remplacera gratuitement les marchandises livrées. Elle ne peut en aucun cas être tenue à une quelconque indemnisation. La responsabilité de la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates est en tout cas limitée au montant maximal couvert dans le cas en question par son assurance responsabilité. Toute responsabilité de la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates par rapport à toute autre forme de préjudice (par exemple un préjudice consécutif, un préjudice résultant d’un manque à gagner) est exclue.
Réclamations
Toute réclamation relative aux marchandises et/ou à la facturation doit, à peine de déchéance, être adressée dans les 8 jours qui suivent l’enlèvement, la livraison ou la date de facturation, par courrier recommandé, à la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates.
Transfert de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la SPRL Duva Cerisettes & Chocolates reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au jour du paiement intégral du prix et des intérêts de retard et/ou dommages et intérêts éventuels.
Droit applicable/juge compétent
Les litiges concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales seront exclusivement régis par le droit belge et seront de la compétence des tribunaux de Gand.